COMMISSION DE RELECTURE DE LA CONSTITUTION: Un organe technique ou politique ?

Dans ce numéro de Res publica, nous marquons une pause par rapport aux analyses du pouvoir léglislatif pour proposer un commentaire sur la nature du travail de la Commission technique de relecture de la Constitution. Si la commission rentre dans des arbitrages et des concensus politiques avec les positions du gouvernement, aussi légitimes que soient ces positions, alors, elle cesse d’être technique pour devenir politique.

Notre préoccupation en écrivant le présent papier est très simple : il s’agit d’apprécier l’un des derniers actes posés par le Gouvernement dans le cadre du processus d’une révision éventuelle de la Constitution du 11 décembre 1990. Il y a besoin d’attirer l’attention des uns et des autres sur les difficultés qui pourraient découler dudit acte afin d’éviter que ceci contribue à l’érection d’obstacles parfaitement inutiles pour la suite du processus. De quoi s’agit-il concrètement ?

Travail technique
En effet, le 18 février 2008, le président de la République a installé officiellement et publiquement une commission technique de relecture de la Constitution. En Juin, c’est-à-dire moins de 6 mois comme initialement prévu, la commission Ahanhanzo Glèlè a déposé son rapport, avant que ne prenne service ceux de ses membres qui ont été entre temps nommé membres de la Cour constitutionnelle. Le 4 octobre 2008, environ 03 mois après le dépôt du premier rapport, les médias de la place ont relayé la rencontre entre le Gouvernement et les membres de la Commission chargée de la relecture de la Constitution. Selon la presse, le Gouvernement aurait accepté environ 50 des 77 propositions faites par la commission et aurait émis des réserves et avancé des suggestions sur les autres (environ 27) propositions restantes. Et c’est justement là, la véritable source de notre appréhension pour la suite du processus de révision constitutionnelle.
D’abord et avant tout, soyons clair sur le fait que le Président de la République et le Gouvernement sont complètement dans leur droit s’ils ont des préoccupations particulières par rapport aux améliorations que nécessiterait la Constitution du 11 décembre 1990.  En  effet, de tous les acteurs de la scène publique (politique) nationale, nous exagérons  à  peine  en  affirmant qu’ils  sont  parmi   les  premiers à   vivre  quasiment  au quotidien les  difficultés  de  mise  en œuvre de notre Loi fondamentale. L’on peut donc aisément comprendre, et même s’attendre à ce, qu’à la lecture du rapport déposé en juin 2008 par la Commission, le Gouvernement ait des observations à faire, et même des réserves sur des propositions faites. Ceci d’autant plus que le Gouvernement n’avait pas mis à la disposition des membres de la commission, au début de leur mission, une feuille de route en bonne et due forme, précisant clairement ses préoccupations. Seulement, quelques précautions sont nécessaires pour éviter, comme nous le disions ci-dessus, de faire courir des risques inutiles à la suite du processus de révision constitutionnelle.

Préoccupations du gouvernement
Les risques en question viennent de ce que les préoccupations du Chef de l’Etat et du Gouvernement peuvent être, et ceci de façon tout à fait légitime, au moins de deux types. Ces préoccupations peuvent être d’ordre purement technique, objectif, relevant de difficultés réelles de fonctionnement efficace du cadre institutionnel national. En règle générale, même si en politique (surtout telle qu’elle se pratique aujourd’hui) rien n’est à écarter, l’on devrait normalement s’attendre à ce que l’unanimité soit aisément réalisée au sein de l’opinion et de la classe politique sur les propositions faites pour améliorer les performances de notre arrangement institutionnel par rapport à ces questions-là. 
Les préoccupations (du Chef de l’Etat et du Gouvernement) du deuxième type, sont celles qui peuvent avoir des conséquences politiques importantes. Nous parlons ici de préoccupations ayant des conséquences politiques pour dire qu’elles peuvent être en elles-mêmes d’ordre purement politique ou alors elles sont d’ordre technique avec des implications politiques importantes (pour leur adoption et leur mise en œuvre). Pour cette deuxième catégorie de préoccupations, l’identification, la sélection et surtout l’adoption des mesures correctives pertinentes nécessitent la réalisation de coalitions politiques nécessaires. Ces  coalitions  (de  soutien pour les mesures à adopter) peuvent aller même au-delà de la classe politique et inclure l’opinion publique de façon générale. C’est justement à ce niveau que se situe, de façon plus précise, nos appréhensions.
La commission en charge de la relecture de la Constitution, qui est, à notre avis, une commission purement technique doit faire attention à la manière de prendre en compte les préoccupations exprimées par le Chef de l’Etat et le Gouvernement.  Si la commission doit se sentir très à l’aise avec les préoccupations d’ordre purement technique, elle doit par contre faire très attention avec celles pouvant avoir des implications politiques importantes. Elle doit, en effet, faire très attention de façon à ne pas se retrouver accusée de partialité et/ou de parti pris pour tel ou tel camp politique.

Tournant politique ?
Le Chef de l’Etat et le Gouvernement sont également des acteurs politiques de la scène publique nationale, des acteurs susceptibles d’avoir intérêt à ce que la révision de certaines dispositions de la Constitution aille dans un sens ou dans un autre. Dans ce cas, la prise en compte de certaines de leurs préoccupations peut être vue et interprétée comme un parti pris pour les intérêts d’un camp et peut compromettre les chances de réalisation de la coalition (au sein de la classe politique d’abord, mais également au sein de l’opinion) nécessaire pour un heureux aboutissement du processus de révision. Il est donc extrêmement important que les membres de la commission fassent attention à la manière dont sont traitées les réserves (si réserves il y a) exprimées par le Président de la République et le Gouvernement sur le contenu de leur premier rapport.
De toutes les manières, à notre humble avis, la commission  n’a pas à rechercher l’entente parfaite avec  le  Gouvernement  sur tous les  points  où elle estime que des amendements  sont nécessaires. Le Gouvernement non plus, ne doit pas s’attendre à ce que toutes  ses  préoccupations  soient intégralement prises en compte par la commission et sous la forme qui lui convient avant  de poursuivre le processus. Une entente totale entre ces deux entités (Gouvernement et commission) sur une version de proposition d’amendements peut paraître suspecte, peut donner l’impression que la commission a pu refléter toutes les préoccupations (mêmes celles politiques) du Gouvernement (et de son Chef) dans son travail. Ceci, de notre point de vue, ne doit pas être un objectif, même si l’on ne doit pas chercher à l’éviter de manière systématique.

En France, juste pour donner un exemple, la Commission Balladur n’a pas recherché la convergence d’opinion entre elle et le Gouvernement. Une fois son travail terminé, elle a rendu le rapport au Gouvernement et en a fait une publication mise à la disposition du public sous forme électronique sur son site web et sous forme d’ouvrage vendu dans les librairies. Le Gouvernement du Président de la République française, a apporté les amendements qu’il jugeait nécessaires audit rapport et aux propositions d’amendements qu’il comporte avant de les transmettre au Parlement pour la poursuite du processus de révision constitutionnelle.
Sans être obligé de suivre ce même cheminement, rappelons que le Gouvernement béninois dispose de toutes les compétences nécessaires pour apporter les amendements qu’il souhaiterait (ou même qu’il jugerait absolument utiles et urgents) au rapport de la Commission. Rappelons également que c’est à lui, et non à la commission, qu’il revient de réaliser les coalitions politiques nécessaires pour la poursuite du processus et donc que c’est lui qui doit déjà en amont faire en sorte que les consultations nécessaires (qui aideront à garantir les coalitions futures) se fassent dès maintenant sur les préoccupations d’ordre politique. Il ne nous paraît pas du tout sûr que l’onction de la commission technique seule suffirait à lever ses obstacles futurs. Pire, cette onction donnerait l’impression que la commission technique aurait internalisé les préoccupations politiques du Chef de l’Etat et du Gouvernement. Cela pourrait compromettre la poursuite harmonieuse du processus de révision constitutionnelle. C’est du moins ce que nous croyons.

[Res Publica]